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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 17 mai 2017

QUESTIONS-REPONSES #64 - Avis des Domaines, COP et gratuité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionDes agents sont actuellement logés en NAS et n’occupent pas des fonctions qui entrent dans le périmètre des critères arrêtés par la collectivité.

Un délai leur a été accordé jusqu’à juin 2016 pour quitter leur logement ou passer en COP.

Nous sommes interrogés sur la possibilité de diminuer le loyer par rapport à l’avis des Domaines. Quelle est la latitude de la Région par rapport à la fixation de la redevance ? Peut-on s’écarter de l’avis des Domaines ? Et si oui sur la forme, quels sont les risques ?

En complément de ma première question, la Région est également sollicitée par certains EPLE pour proposer une gratuité de redevance, au motif que l’agent en COP « rend également des services » à l’établissement, alors que la NAS ne peut lui être attribuée.

Le service des domaines donne un avis et, en tant que tel, vous n’êtes pas obligé de le suivre. Cependant, en cas de contrôle de la Chambre Régionale des comptes, il faudra vous expliquer sur la façon dont vous avez calculé le montant de la redevance.

Concernant votre seconde interrogation, sachez qu’il n’est pas pensable d’offrir le gratuité d’une COP sous prétexte que l’agent rend des services (si ses services sont importants alors ils justifient une NAS ou une utilité de service). La redevance doit correspondre au prix du marché, avec un abattement de 15 %. L’article R.2124-79 du CGPPP (qui concerne les AOP, qui ont succédé, en droit commun, aux COP) évoque « un usage social », qui permettrait de réduire le montant.

En tout état de cause, il faut être très prudent en cette matière car tout avantage donné à un agent sera réclamé par les autres et vous engagera dans une voie difficilement tenable sur le plan juridique et financier.