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QUESTIONS-REPONSES #93 - Nombre de jours de fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #92 - Signature des concessions de logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Études de cas et témoignage d'un Département engagé depuis plusieurs années dans un projet d’externalisation de l’entretien.

17 et 18 mai 2018

Ouverture, fermeture et fusion d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mai 2018

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

le 17 mai 2017

QUESTIONS-REPONSES #64 - Avis des Domaines, COP et gratuité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionDes agents sont actuellement logés en NAS et n’occupent pas des fonctions qui entrent dans le périmètre des critères arrêtés par la collectivité.

Un délai leur a été accordé jusqu’à juin 2016 pour quitter leur logement ou passer en COP.

Nous sommes interrogés sur la possibilité de diminuer le loyer par rapport à l’avis des Domaines. Quelle est la latitude de la Région par rapport à la fixation de la redevance ? Peut-on s’écarter de l’avis des Domaines ? Et si oui sur la forme, quels sont les risques ?

En complément de ma première question, la Région est également sollicitée par certains EPLE pour proposer une gratuité de redevance, au motif que l’agent en COP « rend également des services » à l’établissement, alors que la NAS ne peut lui être attribuée.

Le service des domaines donne un avis et, en tant que tel, vous n’êtes pas obligé de le suivre. Cependant, en cas de contrôle de la Chambre Régionale des comptes, il faudra vous expliquer sur la façon dont vous avez calculé le montant de la redevance.

Concernant votre seconde interrogation, sachez qu’il n’est pas pensable d’offrir le gratuité d’une COP sous prétexte que l’agent rend des services (si ses services sont importants alors ils justifient une NAS ou une utilité de service). La redevance doit correspondre au prix du marché, avec un abattement de 15 %. L’article R.2124-79 du CGPPP (qui concerne les AOP, qui ont succédé, en droit commun, aux COP) évoque « un usage social », qui permettrait de réduire le montant.

En tout état de cause, il faut être très prudent en cette matière car tout avantage donné à un agent sera réclamé par les autres et vous engagera dans une voie difficilement tenable sur le plan juridique et financier.