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QUESTIONS-REPONSES #96 - Bizarrerie juridique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #95 - Temps de travail des agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Nuages sur le partenariat éducatif

Hauts et bas du partenariat entre l'Etat et les territoires en matière d'éducation.

prochaines formations

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

31 mai et 01 juin 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

07 et 08 juin 2018

le 13 septembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #69 - Désaffectation de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLa collectivité départementale dispose de logements de fonction qui devraient faire l’objet d’une rénovation.

Eu égard aux contraintes budgétaires de la collectivité, ces travaux ne sont pas réalisables. Leur désaffectation est par contre envisagée. Ces logements sont occupés en CNAS d’une part par des personnels de l’Education nationale, d’autre part par des agents des collèges. 

Quatre types de logements sont concernés :

  • Un logement affecté à la fonction de Principale non occupé par celle-ci suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction de Principal qui est titulaire de la concession.
  • Un logement affecté à la fonction de gestionnaire, qui ne l’occupe pas suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction d’ATTEE occupé par l’agent.

La collectivité peut-elle, sur sa seule initiative, envisager la désaffectation ou bien a-t-elle l’obligation de faire les travaux ? Quelles sont ses obligations et ses limites? Y-a-t-il une procédure ?

Vous ne pouvez pas unilatéralement réduire le nombre des logements si le nombre de points pondérés de l’établissement ne le permet pas (il le permet par exemple en cas de baisse des effectifs).

Vous êtes dans l'obligation, dans la limite du nombre de logements résultant du calcul des points pondérés, de mettre à disposition des logements « convenables », c’est-à-dire des logements qui ne soient pas insalubres et qui permettent de s’y installer normalement.