actualités

Actualités

CONFERENCE-DEBAT - Demandez le programme !

Découvrez le programme de l'édition 2017 de notre conférence-débat annuelle : « L'autonomie croissante des EPLE : quelles opportunités pour les collectivités ? »

RENCONTRE - Quelle place pour les intercommunalités dans l'action éducative ?

Une journée organisée par Education & Territoires en partenariat avec l'ANDEV.

QUESTIONS-REPONSES #77 - Temps de travail des agents d'accueil logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE - Perfectionnement et étude de cas

Exercices pratiques, en petits groupes, à partir de cas complexes

28 novembre 2017

Maintenance

Panorama des solutions disponibles et études de cas.

07 décembre 2017

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

25 et 26 janvier 2018

le 13 septembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #69 - Désaffectation de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLa collectivité départementale dispose de logements de fonction qui devraient faire l’objet d’une rénovation.

Eu égard aux contraintes budgétaires de la collectivité, ces travaux ne sont pas réalisables. Leur désaffectation est par contre envisagée. Ces logements sont occupés en CNAS d’une part par des personnels de l’Education nationale, d’autre part par des agents des collèges. 

Quatre types de logements sont concernés :

  • Un logement affecté à la fonction de Principale non occupé par celle-ci suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction de Principal qui est titulaire de la concession.
  • Un logement affecté à la fonction de gestionnaire, qui ne l’occupe pas suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction d’ATTEE occupé par l’agent.

La collectivité peut-elle, sur sa seule initiative, envisager la désaffectation ou bien a-t-elle l’obligation de faire les travaux ? Quelles sont ses obligations et ses limites? Y-a-t-il une procédure ?

Vous ne pouvez pas unilatéralement réduire le nombre des logements si le nombre de points pondérés de l’établissement ne le permet pas (il le permet par exemple en cas de baisse des effectifs).

Vous êtes dans l'obligation, dans la limite du nombre de logements résultant du calcul des points pondérés, de mettre à disposition des logements « convenables », c’est-à-dire des logements qui ne soient pas insalubres et qui permettent de s’y installer normalement.