actualités

Actualités

EDITORIAL - L’année du socle ?

L'année 2018 sera-t-elle celle de l'école du socle ?

QUESTIONS-REPONSES #81 - Parité entre élèves du public et élèves du privé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

« Quelle place pour les intercommunalités dans l’action éducative ? » - Échos de la conférence-débat

Compte-rendu de la rencontre organisée en décembre par Education & Territoires et l'ANDEV.

prochaines formations

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

25 et 26 janvier 2018

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

01 et 02 février 2018

Carte des emplois et référentiels des niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

01 et 02 février 2018

le 13 septembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #69 - Désaffectation de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLa collectivité départementale dispose de logements de fonction qui devraient faire l’objet d’une rénovation.

Eu égard aux contraintes budgétaires de la collectivité, ces travaux ne sont pas réalisables. Leur désaffectation est par contre envisagée. Ces logements sont occupés en CNAS d’une part par des personnels de l’Education nationale, d’autre part par des agents des collèges. 

Quatre types de logements sont concernés :

  • Un logement affecté à la fonction de Principale non occupé par celle-ci suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction de Principal qui est titulaire de la concession.
  • Un logement affecté à la fonction de gestionnaire, qui ne l’occupe pas suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction d’ATTEE occupé par l’agent.

La collectivité peut-elle, sur sa seule initiative, envisager la désaffectation ou bien a-t-elle l’obligation de faire les travaux ? Quelles sont ses obligations et ses limites? Y-a-t-il une procédure ?

Vous ne pouvez pas unilatéralement réduire le nombre des logements si le nombre de points pondérés de l’établissement ne le permet pas (il le permet par exemple en cas de baisse des effectifs).

Vous êtes dans l'obligation, dans la limite du nombre de logements résultant du calcul des points pondérés, de mettre à disposition des logements « convenables », c’est-à-dire des logements qui ne soient pas insalubres et qui permettent de s’y installer normalement.