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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 25 mars 2015

QUESTIONS-REPONSES #7 - Baisse de la dotation de fonctionnement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Questions et réponsesLa baisse de la dotation de fonctionnement d’un EPLE  est-elle soumise à une règlementation juridique  précise ?

A titre d’exemple, si le Département, en fonction de ces critères de calcul de la dotation d’un EPLE, définit  une dotation en baisse par rapport à l’année précédente pour un établissement, est-il soumis à une règle particulière ne l’autorisant pas à baisser au-delà d’un certain pourcentage par exemple. Existe-t-il une référence juridique relative à ce point ou bien la notion de libre administration des collectivités locales s’applique-t-elle aussi dans ce cas-là ?

Le code de l’éducation interdit à la collectivité de réduire la dotation en cours d’exercice. La dotation de fonctionnement doit être versée telle qu’elle a été votée.

En revanche, aucun dispositif légal ne limite l’amplitude de la variation d’un exercice sur l’autre, dès lors que la collectivité est en mesure de la justifier. La variation peut être due à une évolution de l’effectif prévisionnel ou du patrimoine (surface, travaux d’isolation). Elle peut aussi s’expliquer par un nouveau mode de calcul. Une réduction de dotation peut aussi se justifier par la prise en compte de réserves importantes (nous ne le recommandons pas mais cela est parfaitement légal). Lors d’un stage, un Département a témoigné d’une réduction de 50% pour un collège dont les réserves étaient très importantes…sans protestation de la part du collège !

Lorsque nous accompagnons des collectivités qui révisent leurs règles de calcul, nous recommandons de lisser les variations sur plusieurs années en les plafonnant (à la hausse ou à la baisse) à 5 ou 10% par exemple. Si rien ne change dans la structure pédagogique ou patrimoniale d’un collège et si les réserves disponibles ne le permettent pas, il peut être difficile de gérer une baisse supérieure à 10%.