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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 25 mars 2015

QUESTIONS-REPONSES #7 - Baisse de la dotation de fonctionnement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Questions et réponsesLa baisse de la dotation de fonctionnement d’un EPLE  est-elle soumise à une règlementation juridique  précise ?

A titre d’exemple, si le Département, en fonction de ces critères de calcul de la dotation d’un EPLE, définit  une dotation en baisse par rapport à l’année précédente pour un établissement, est-il soumis à une règle particulière ne l’autorisant pas à baisser au-delà d’un certain pourcentage par exemple. Existe-t-il une référence juridique relative à ce point ou bien la notion de libre administration des collectivités locales s’applique-t-elle aussi dans ce cas-là ?

Le code de l’éducation interdit à la collectivité de réduire la dotation en cours d’exercice. La dotation de fonctionnement doit être versée telle qu’elle a été votée.

En revanche, aucun dispositif légal ne limite l’amplitude de la variation d’un exercice sur l’autre, dès lors que la collectivité est en mesure de la justifier. La variation peut être due à une évolution de l’effectif prévisionnel ou du patrimoine (surface, travaux d’isolation). Elle peut aussi s’expliquer par un nouveau mode de calcul. Une réduction de dotation peut aussi se justifier par la prise en compte de réserves importantes (nous ne le recommandons pas mais cela est parfaitement légal). Lors d’un stage, un Département a témoigné d’une réduction de 50% pour un collège dont les réserves étaient très importantes…sans protestation de la part du collège !

Lorsque nous accompagnons des collectivités qui révisent leurs règles de calcul, nous recommandons de lisser les variations sur plusieurs années en les plafonnant (à la hausse ou à la baisse) à 5 ou 10% par exemple. Si rien ne change dans la structure pédagogique ou patrimoniale d’un collège et si les réserves disponibles ne le permettent pas, il peut être difficile de gérer une baisse supérieure à 10%.