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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 27 septembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #71 - Echéance de la COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionEst-il possible de prévoir des COP valables jusqu’au 31 août et non pas jusqu’au 30 juin comme c’est habituellement le cas (fin d’année scolaire) ?

C’est une sollicitation des établissements pour les cas où les COP seraient renouvelées d’une année sur l’autre.

C'est à la collectivité de fixer l'échéance de la COP et de la stipuler dans le titre d'occupation qu'elle établit au nom de l'occupant.

La date du 30 juin est habituellement retenue pour laisser un délai entre le départ d'un occupant et l'arrivée de son successeur afin de prévenir les éventuelles difficultés qui naitraient en cas de maintien abusif dans les lieux.