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QUESTIONS-REPONSES #93 - Nombre de jours de fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #92 - Signature des concessions de logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Études de cas et témoignage d'un Département engagé depuis plusieurs années dans un projet d’externalisation de l’entretien.

17 et 18 mai 2018

Ouverture, fermeture et fusion d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mai 2018

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

le 18 octobre 2017

QUESTIONS-REPONSES #74 - DBM par règlement conjoint

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe m’interroge sur la possibilité de régler une DBM par règlement conjoint. Est-ce possible ?

J’ai souvenir d’anciens imprimés utilisés par les collèges pour leurs DBM (imprimés datant déjà d’un certain nombre d’années) qui donnaient cette possibilité aux autorités de contrôle.

Pourtant, je ne vois aucune information claire et précise dans l’instruction codificatrice M9.6.

Budgets et modifications budgétaires (DBM) constituent, en droit budgétaire, les « actes budgétaires ». L'instruction M9.6 ne fait que reprendre - c'est une « instruction » - les textes d'origine législative ou règlementaire applicables aux EPLE en matière de gestion budgétaire et comptable.

L'instruction M9.6, en son § 1235 - modification du budget - distingue, selon leur objet, les modifications qui sont soumises au vote du conseil d’administration de l'EPLE et celles qui ne le sont pas.

Lorsque les modifications budgétaires sont soumises aux votes du conseil d’administration, la procédure de contrôle rejoint la procédure de contrôle du budget lui-même, avec cependant quelques différences quant aux délais de transmission notamment. C'est le principe juridique du « parallélisme des formes » : un acte pris dans le cadre d'une procédure ne peut être modifié qu'en suivant la même procédure (sous réserve de quelques différences).

En tout état de cause, les DBM soumises au vote du conseil d’administration peuvent donc faire l'objet d'un règlement conjoint en cas de désaccord d'une (ou des) autorité(s) de contrôle.

Le § 1236 de l'instruction M9.6 décrit la procédure de contrôle des actes budgétaires.