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QUESTIONS-REPONSES #110 - Obligation d’harmoniser les tarifs du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Le temps de l’évaluation

Par Serge Pouts-Lajus, directeur et co-fondateur d'Education & Territoires.

A vos côtés - Organiser la mission d’entretien dans les collèges de l’Eure-et-Loir

Entretien avec Anne-Louise Belle, cheffe du service vie des collèges du Département de l’Eure-et-Loir

prochaines formations

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

07 et 08 février 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

28 février et 01 mars 2019

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

07, 08, 28 et 29 mars 2019

le 18 octobre 2017

QUESTIONS-REPONSES #74 - DBM par règlement conjoint

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe m’interroge sur la possibilité de régler une DBM par règlement conjoint. Est-ce possible ?

J’ai souvenir d’anciens imprimés utilisés par les collèges pour leurs DBM (imprimés datant déjà d’un certain nombre d’années) qui donnaient cette possibilité aux autorités de contrôle.

Pourtant, je ne vois aucune information claire et précise dans l’instruction codificatrice M9.6.

Budgets et modifications budgétaires (DBM) constituent, en droit budgétaire, les « actes budgétaires ». L'instruction M9.6 ne fait que reprendre - c'est une « instruction » - les textes d'origine législative ou règlementaire applicables aux EPLE en matière de gestion budgétaire et comptable.

L'instruction M9.6, en son § 1235 - modification du budget - distingue, selon leur objet, les modifications qui sont soumises au vote du conseil d’administration de l'EPLE et celles qui ne le sont pas.

Lorsque les modifications budgétaires sont soumises aux votes du conseil d’administration, la procédure de contrôle rejoint la procédure de contrôle du budget lui-même, avec cependant quelques différences quant aux délais de transmission notamment. C'est le principe juridique du « parallélisme des formes » : un acte pris dans le cadre d'une procédure ne peut être modifié qu'en suivant la même procédure (sous réserve de quelques différences).

En tout état de cause, les DBM soumises au vote du conseil d’administration peuvent donc faire l'objet d'un règlement conjoint en cas de désaccord d'une (ou des) autorité(s) de contrôle.

Le § 1236 de l'instruction M9.6 décrit la procédure de contrôle des actes budgétaires.