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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

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Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

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le 09 janvier 2018

QUESTIONS-REPONSES #81 - Parité entre élèves du public et élèves du privé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPour les enfants du privé, les aides que la Région alloue et qui sont destinées à payer les frais d’internat, de restauration, de transport ou de d’achat de livres doivent-elles être versées directement aux familles ou aux établissements ?

Si un dispositif existe pour les enfants du public, peut-on ne pas en faire bénéficier les enfants du privé sans risque de discrimination entre ces deux catégories d’enfants ?

S’agissant de mesures facultatives, seuls les enfants du public peuvent-ils en bénéficier ?

En ce qui concerne les aides aux familles, elles sont destinées aux familles et non à l’établissement, mais il n’est pas interdit de les verser aux établissements par mesure de commodité, à charge pour eux de les reverser aux familles. C’est, par exemple, ce qui se fait en général pour les bourses, et souvent aussi pour les aides à la restauration.

La question de la parité public-privé est plus complexe. Le Conseil d’Etat a toujours considéré jusqu’à présent que les aides facultatives à caractère social  en faveur des élèves de l’enseignement public fondées sur l’article L 533-1 du Code de l’éducation pouvaient également être versées aux élèves des établissements privés, mais que ce n’était pas une obligation (cf. arrêts Ville d’Albi du 5 juillet 1985 et M. Besnard du 2 juin 1993), sauf dans 2 cas où la parité est requise :

  • les bourses (arrêt du 10 août 1988 département du Pas-de-Calais) ;
  • et les cas où la collectivité territoriale assure un service public soumis au principe d’égalité entre les usagers (par exemple pour les transports scolaires qui étaient auparavant gérés par les départements : arrêt Département du Puy-de-Dôme du 19 juin 1992).

Sur un plan purement juridique, il y a donc liberté pour la collectivité territoriale. Mais le choix est en réalité politique, car il s’agit d’aides aux familles, non aux établissements scolaires, et les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à assurer la parité pour les aides à caractère social, l’opinion acceptant de plus en plus mal une discrimination dans ce domaine.