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QUESTIONS-REPONSES #128 - Personnels prioritaires pour les logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2019

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

26 et 27 septembre 2019

le 26 janvier 2018

QUESTIONS-REPONSES #82 - Loger un CPE en NAS

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionEst-il légal d’attribuer un logement en NAS au CPE d'un collège qui ne possède pas d’internat ?

Selon le code de l'éducation, les personnels d'éducation font partie des catégories de fonctions susceptibles d'obtenir un logement par NAS. De telles fonctions peuvent donc vous être proposées par le conseil d'administration du collège et c'est la collectivité, par délibération, qui définit, pour chacun des collèges, les fonctions bénéficiant d'un logement par NAS.

A cette occasion, vous pouvez vérifier que les contraintes afférentes à cette fonction correspondent bien à la définition de la NAS (présence constante de jour et de nuit pour des raisons de sécurité et d'importantes responsabilités) et, à défaut, vous pouvez refuser de la faire figurer dans votre délibération. Telle est la décision prise par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 2014 à propos justement du refus du département du Val-de-Marne d'attribuer un logement de fonction à une CPE. Il apparait en effet que les contraintes d'un CPE en collège sans internat ne sont pas telles qu'elles exigent que celui-ci soit logé dans les bâtiments du collège pour pouvoir exercer normalement ses fonctions.