actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #84 - Forfait d'externat et taxe foncière

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Questions-Réponses 2018

Comme chaque année, nous vous proposons une compilation des échanges qui ont eu lieu entre nos stagiaires et nos experts au cours de l'année écoulée.

La mission de l'entretien dans les collèges et les lycées, une approche à repenser

Entretien avec Alain Armetta, spécialiste de l’organisation de la mission de l’entretien dans les collèges et les lycées et formateur pour Education & Territoires.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

15, 16, 29 et 30 mars 2018

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

22 et 23 mars 2018

Organisation de la mission de l'entretien dans les EPLE

Expérience de terrain du formateur, expert en hygiène des équipements collectifs et chargé de mission "entretien des EPLE" pour une collectivité

26 et 27 mars 2018

le 26 janvier 2018

QUESTIONS-REPONSES #82 - Loger un CPE en NAS

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionEst-il légal d’attribuer un logement en NAS au CPE d'un collège qui ne possède pas d’internat ?

Selon le code de l'éducation, les personnels d'éducation font partie des catégories de fonctions susceptibles d'obtenir un logement par NAS. De telles fonctions peuvent donc vous être proposées par le conseil d'administration du collège et c'est la collectivité, par délibération, qui définit, pour chacun des collèges, les fonctions bénéficiant d'un logement par NAS.

A cette occasion, vous pouvez vérifier que les contraintes afférentes à cette fonction correspondent bien à la définition de la NAS (présence constante de jour et de nuit pour des raisons de sécurité et d'importantes responsabilités) et, à défaut, vous pouvez refuser de la faire figurer dans votre délibération. Telle est la décision prise par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 2014 à propos justement du refus du département du Val-de-Marne d'attribuer un logement de fonction à une CPE. Il apparait en effet que les contraintes d'un CPE en collège sans internat ne sont pas telles qu'elles exigent que celui-ci soit logé dans les bâtiments du collège pour pouvoir exercer normalement ses fonctions.