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QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Rendez-vous à la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2019.

prochaines formations

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

18 juin 2019

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2019

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

le 14 mars 2018

QUESTIONS-REPONSES #87 - Logements de fonction et délibération du CA de l'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLorsqu’il n’y a pas de changement d’occupants dans les logements de fonction, le CA du collège doit-il délibérer chaque année ? ou seulement lorsqu’il y a une modification ?

Les bénéficiaires des concessions de logement ne font pas l’objet d’une délibération du CA de l'EPLE. C'est au chef d'établissement de vous tenir au courant des mutations des personnes occupant les différentes fonctions donnant droit, dans l'établissement, à un logement par NAS (fonctions que vous avez énumérées dans une délibération de la collectivité).

En cas de mutation, un nouvel arrêté de concession de logement doit être pris par votre Président.