QUESTIONS-REPONSES #87 - Logements de fonction et délibération du CA de l'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Lorsqu’il n’y a pas de changement d’occupants dans les logements de fonction, le CA du collège doit-il délibérer chaque année ? ou seulement lorsqu’il y a une modification ?

Les bénéficiaires des concessions de logement ne font pas l’objet d’une délibération du CA de l'EPLE. C'est au chef d'établissement de vous tenir au courant des mutations des personnes occupant les différentes fonctions donnant droit, dans l'établissement, à un logement par NAS (fonctions que vous avez énumérées dans une délibération de la collectivité).

En cas de mutation, un nouvel arrêté de concession de logement doit être pris par votre Président.