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QUESTIONS-REPONSES #110 - Obligation d’harmoniser les tarifs du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Le temps de l’évaluation

Par Serge Pouts-Lajus, directeur et co-fondateur d'Education & Territoires.

A vos côtés - Organiser la mission d’entretien dans les collèges de l’Eure-et-Loir

Entretien avec Anne-Louise Belle, cheffe du service vie des collèges du Département de l’Eure-et-Loir

prochaines formations

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

07 et 08 février 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

28 février et 01 mars 2019

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

07, 08, 28 et 29 mars 2019

le 21 mars 2018

QUESTIONS-REPONSES #88 - Gratuité des repas pour les chefs de cuisine

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJ’ai une question, posée par les collèges, sur la gratuité des repas accordée aux chefs de cuisine (et aux seconds lorsqu’ils remplacent leur chef en cuisine). En effet, lors d’un stage, il aurait été indiqué à un adjoint-gestionnaire que cet avantage en nature n’existait plus au motif que l’article 5 du décret du 4 septembre 2005 relatif à la définition du statut de commensal et aux pratiques particulières pour les chefs de cuisine aurait été abrogé par le décret n° 758 du 19 août 2013, mais pas remplacé…

Doit-on, dans ce cas, considérer que l’avantage en nature n’existe plus ou est-il encore applicable ?

La gratuité des repas accordés au chef de cuisine ou à son remplaçant était prévue par le décret n°85-934 du 4 septembre 1985 en son article 5 : « Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs, lorsqu'ils sont en congé régulier, sont dispensés de tout reversement ». Le service de restauration était alors une responsabilité de l'Etat.

Depuis la loi de transfert du 13 août 2004, les collectivités territoriales ont une compétence générale en matière de restauration scolaire. Il revient donc à ces collectivités de fixer les tarifs applicables aux élèves comme aux commensaux.

La gratuité des repas, si elle est accordée, ne peut donc l'être que par la collectivité de rattachement de l'EPLE.

Constatons qu'aujourd'hui, cette gratuité des repas pour le chef de cuisine ou son remplaçant relève plutôt de la tradition héritée de l'histoire, et non pas d'un texte.