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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 04 avril 2018

QUESTIONS-REPONSES #90 - SRH voté en déséquilibre

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe vous sollicite à propos des budgets présentés par trois collèges de mon Département et pour lesquels nous avons effectué un règlement conjoint.

Le motif du règlement conjoint était le suivant : « Le SRH a été voté en déséquilibre, ce qui n’est pas autorisé (sauf en cours d’année par DBM si nécessaire) ».

Nous avons constaté en effet que les recettes du budget SRH ne couvraient pas les dépenses du même budget.
Les gestionnaires concernés nous ont fait savoir qu’ils considèrent que l’existence du fonds de roulement, susceptible de couvrir la différence, permettait de procéder de la sorte. Ils font référence à l’article 113112 de l’instruction codificatrice M 9.6.

Qu’en pensez-vous ?

Nous supposons que les établissements concernés ont présenté un service spécial SRH en déséquilibre « formel » mais qu'ils ont sans doute eu recours par ailleurs à la capacité d'autofinancement (prélèvement sur le fonds de roulement) pour équilibrer le budget de ce service spécial qui apparaît formellement en déséquilibre.
Une telle opération est tout à fait possible, l'EPLE étant « propriétaire » de son fonds de roulement.

Le recours à la capacité d'autofinancement doit apparaître sur la pièce B1.3. Cette pièce retrace précisément le mode de réalisation de l'équilibre budgétaire.

S'agissant du budget, il y a lieu de vérifier cependant que la capacité d'autofinancement de l’établissement permet une telle opération, cette capacité n'étant pas connue avec exactitude lors du vote budgétaire.

La même pièce B1.3 retrace l'évolution du fonds de roulement depuis le dernier compte financier arrêté et le montant estimé lors du vote budgétaire ce qui vous permet de procéder à vos contrôles de tutelle.