QUESTIONS-REPONSES #92 - Signature des concessions de logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Dans le cadre d'une démarche « d'intelligence institutionnelle » initiée par notre collectivité, notre service a souhaité proposer un projet de simplification des procédures relatives à certaines de nos missions.

En effet, certains points très élémentaires nécessitent une décision de l'assemblée délibérante, favorisant la lourdeur administrative et restreignant la réactivité du service.

Aussi, nous avons suggéré que la commission permanente puisse déléguer à l'exécutif (Présidente du CD) :

la validation et la signature des titres d'occupation dans le cadre des conventions d'occupation précaire (une dizaine par an) ;

la désignation des personnalités qualifiées.

Cependant, notre direction des affaires juridiques nous a mis en garde et souligne que le pouvoir exécutif a quelques compétences propres (sans la nécessité d'une délibération de la collectivité) dite « d'attribution », c'est-à-dire qui lui sont confiées expressément par la loi. Hormis ses compétences propres et les compétences listées par l'article L 3211-2 du CGCT délégables par le Conseil départemental à l'exécutif, celui-ci ne peut se voir confier d'autres compétences.

Les affaires juridiques précisent ainsi que : « Le Conseil départemental ne peut prendre une décision contraire aux dispositions du CGCT ».

Peut-être pourriez-vous nous apporter assistance et conseils ?

Le code de l'éducation est très clair sur la compétence du Président pour signer les concessions de logement dans les EPLE.

Au titre de la procédure d'octroi des concessions, après les propositions du CA transmises par le chef d'établissement : « La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général […] accorde par arrêté les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire » (article R.216-17 du code de l'éducation).

Il est donc clair que le Président du Département a, en vertu du code de l'éducation, compétence pour attribuer par arrêté les NAS et les US aux personnes qui occupent la liste des emplois susceptibles d'obtenir un logement de fonction arrêtée par délibération du Conseil départemental sur propositions des CA des collèges. En ce qui concerne les COP, c'est le même Président qui signe les conventions après que le CA du collège a proposé d'attribuer à une personne déterminée un logement par COP (article R. 216-15).