actualités

Actualités

EDITORIAL - Les nouveaux territoires de l’éducation

Un sujet au coeur de la rentrée d'Education & Territoires.

Formations 2019, à vos agendas !

En avant-première, le calendrier des formations 2019.

Les formations de l'automne

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignages et mutualisation des pratiques tarifaires notamment

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 02 mai 2018

QUESTIONS-REPONSES #94 - Prêt de garage entre agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionConcernant les logements de fonction, pourriez-vous m'indiquer s'il convient d'établir une convention particulière - ou tout autre protocole d'accord - lorsqu'un attributaire de logement en NAS fait bénéficier un autre attributaire de logement de son garage ?

En l'espèce, il n'y a pas lieu de modifier les concessions de logement : le garage doit rester attaché au logement qui en disposait (si ce n'est que pour garantir les bénéficiaires futurs). Ceci n'empêche pas des arrangements locaux entre les personnels mais le bénéficiaire de la NAS comportant le garage le reste au regard de la collectivité et des services fiscaux.