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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

Absentéisme, restrictions et conflits : de la gestion à la prévention

Echanges de pratiques et études de cas

04 et 05 avril 2019

le 02 mai 2018

QUESTIONS-REPONSES #94 - Prêt de garage entre agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionConcernant les logements de fonction, pourriez-vous m'indiquer s'il convient d'établir une convention particulière - ou tout autre protocole d'accord - lorsqu'un attributaire de logement en NAS fait bénéficier un autre attributaire de logement de son garage ?

En l'espèce, il n'y a pas lieu de modifier les concessions de logement : le garage doit rester attaché au logement qui en disposait (si ce n'est que pour garantir les bénéficiaires futurs). Ceci n'empêche pas des arrangements locaux entre les personnels mais le bénéficiaire de la NAS comportant le garage le reste au regard de la collectivité et des services fiscaux.