QUESTIONS-REPONSES #94 - Prêt de garage entre agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Concernant les logements de fonction, pourriez-vous m'indiquer s'il convient d'établir une convention particulière - ou tout autre protocole d'accord - lorsqu'un attributaire de logement en NAS fait bénéficier un autre attributaire de logement de son garage ?

En l'espèce, il n'y a pas lieu de modifier les concessions de logement : le garage doit rester attaché au logement qui en disposait (si ce n'est que pour garantir les bénéficiaires futurs). Ceci n'empêche pas des arrangements locaux entre les personnels mais le bénéficiaire de la NAS comportant le garage le reste au regard de la collectivité et des services fiscaux.