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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 23 mai 2018

QUESTIONS-REPONSES #97 - Cession du mobilier d’un internat fermé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLe Département a fermé un internat le 1e juillet 2016. Le collège doit libérer le plateau pour les futurs travaux qui vont débuter pendant les vacances de printemps.  Les établissements scolaires qui ont un internat sont intéressés par le mobilier (chaises, tables, armoires et lits) s’y trouvant. Ce mobilier n'apparait plus à l'inventaire de l'établissement.

Le collège souhaite céder gratuitement ce mobilier. Il nous interroge pour que le Département donne son accord. Le collège doit-il appliquer une procédure dans ce cas particulier ? Le collège doit-il obligatoirement inscrire ces mobiliers à son inventaire ?

Quelles seraient les conséquences pour le Département et pour le collège si le mobilier était cédé gratuitement à des établissements scolaires sans suivre une éventuelle procédure ?

L'article L.421-19 du code de l'éducation prévoit que « la dissolution d'un EPLE entraîne la dévolution de l'ensemble de son patrimoine à la collectivité de rattachement ».

Par ailleurs, la loi de transfert du 13 août 2004 vous a donné une compétence générale pour les services publics locaux facultatifs d'hébergement et de restauration, une fois que ceux-ci ont été créés.

La fermeture d'un internat, service public d'hébergement dont vous êtes la collectivité organisatrice, est assimilable dans ses effets à la dissolution partielle d'un EPLE. La dévolution des biens de l'internat, inscrits à l'inventaire ou non, se fait donc à votre profit.

Vraisemblablement, ces matériels ont été remis en dotation à l'établissement. Si c'est le cas, leur valeur d'achat devrait, selon nous, être retrouvée dans la comptabilité patrimoniale du Département, ainsi que les amortissements subséquents le cas échéant. C'est peut-être le moyen pour vous de connaître la valeur résiduelle des biens et de la faire prendre en compte par les établissements bénéficiaires dans leurs inventaires.

Mais ces matériels étant vraisemblablement anciens et sans doute hors de computation d'amortissements et, dans la mesure où il apparaîtrait que vous êtes dans l'impossibilité de connaître leur valeur résiduelle, votre assemblée délibérante peut prononcer leur mise au rebut.

La déclaration de mise au rebut d'un bien a pour effet de lui donner une valeur de cession nulle. Vous pourrez alors remettre ces matériels aux EPLE choisis qui pourront alors les enregistrer dans leurs inventaires comme bien reçu du Département avec valeur de cession nulle.