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QUESTIONS-REPONSES #110 - Obligation d’harmoniser les tarifs du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Le temps de l’évaluation

Par Serge Pouts-Lajus, directeur et co-fondateur d'Education & Territoires.

A vos côtés - Organiser la mission d’entretien dans les collèges de l’Eure-et-Loir

Entretien avec Anne-Louise Belle, cheffe du service vie des collèges du Département de l’Eure-et-Loir

prochaines formations

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

07 et 08 février 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

28 février et 01 mars 2019

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

07, 08, 28 et 29 mars 2019

le 30 mai 2018

QUESTIONS-REPONSES #98 - Délibération contre l'avis du CA

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionSuite au départ à la retraite d’un agent polyvalent logé par NAS, le Principal du collège a proposé lors du dernier CA que soit logé par NAS la fonction de chef cuisinier.

Le CA du collège a voté comme suit :

  • Pour : 4 voix
  • Contre : 6 voix
  • Abstentions : 6 voix

Est-il possible que le conseil départemental délibère sur cette proposition sachant que le CA du collège a voté majoritairement contre ?

Le Principal est favorable à cette NAS et le conseil départemental aussi.
 
Lorsque le CA du collège délibère sur les fonctions dont les titulaires sont susceptibles d'obtenir un logement de fonction, il vous fait une « proposition » sur le plan juridique (proposition qui, en ce qui concerne les ATTEE, doit respecter la liste et les priorités fixées par une délibération de la collectivité). Deux possibilités s'offrent alors à vous : accepter la proposition ou la refuser.

Dans le cas présent, il n'y a pas de « proposition » du CA et vous ne pouvez donc pas passer outre. Il faudrait voir avec le chef d'établissement quelles sont les raisons des opposants et s’il estime qu'il pourrait à nouveau soumettre une délibération avec quelque chance de succès.