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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 30 mai 2018

QUESTIONS-REPONSES #98 - Délibération contre l'avis du CA

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionSuite au départ à la retraite d’un agent polyvalent logé par NAS, le Principal du collège a proposé lors du dernier CA que soit logé par NAS la fonction de chef cuisinier.

Le CA du collège a voté comme suit :

  • Pour : 4 voix
  • Contre : 6 voix
  • Abstentions : 6 voix

Est-il possible que le conseil départemental délibère sur cette proposition sachant que le CA du collège a voté majoritairement contre ?

Le Principal est favorable à cette NAS et le conseil départemental aussi.
 
Lorsque le CA du collège délibère sur les fonctions dont les titulaires sont susceptibles d'obtenir un logement de fonction, il vous fait une « proposition » sur le plan juridique (proposition qui, en ce qui concerne les ATTEE, doit respecter la liste et les priorités fixées par une délibération de la collectivité). Deux possibilités s'offrent alors à vous : accepter la proposition ou la refuser.

Dans le cas présent, il n'y a pas de « proposition » du CA et vous ne pouvez donc pas passer outre. Il faudrait voir avec le chef d'établissement quelles sont les raisons des opposants et s’il estime qu'il pourrait à nouveau soumettre une délibération avec quelque chance de succès.