Loi 3DS - Eclairage juridique sur l'autorité fonctionnelle instaurée par l'article 145

Par Marc Debène, dans le prolongement de son intervention lors du séminaire organisé par E&T le 19 mai dernier.

En écho au diagnostic récurrent fait tant par les collectivités territoriales que par les agents se plaignant des injonctions contradictoires, fruits de la double hiérarchie , l’article 145 de la loi 3DS affiche sa volonté d’« assurer une meilleure articulation », objectif législatif concernant « les responsables des établissements d’enseignement du second degré » et « les collectivités  auxquelles ces collectivités sont rattachées ». L’idée est d’assurer le bon fonctionnement du service public, sinon la bonne gouvernance du partenariat État/collectivité.

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