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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

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Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 12 février 2020

QUESTIONS-REPONSES #145 - Emission de titres pour des logements en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionOn me demande si le Département pourrait se substituer aux collèges pour titrer à leur place, quand ils ne veulent pas le faire, les loyers et/ou charges de COP. J'ai cru comprendre en formation que cela n'était pas possible mais pourriez-vous m’indiquer sur quels textes m’appuyer ?

Par ailleurs, lorsque les agents occupent illégalement un logement en COP, le fait d'émettre des titres est-il un moyen de reconnaitre, aux yeux de la justice, un droit à loger ?

Les ressources provenant des conventions d’occupation des logements sont des ressources propres des EPLE (code de l’éducation, art.421-58). Les titres de recettes sont émis par l’ordonnateur du budget de l’EPLE, le principal du collège en l’occurrence (R.421-66, R.421-67). C’est au comptable de l’établissement qu’il revient de recouvrer la recette. Aucune disposition ne permet à la collectivité de se substituer à l’établissement.

En revanche en cas d’occupation illicite d’un logement de fonction, seule la collectivité propriétaire peut émettre un titre de perception correspondant aux amendes prévues par les textes (code du domaine de l’Etat, R.102 ; CGPPP, art. R. 2124-74) qui sera recouvrée par le comptable de la collectivité.

L’émission de titres de recettes doit avoir une base légale, en l’occurrence la convention d’occupation précaire. En son absence, le titre n’est pas fondé et la recette ne peut donc être recouvrée. L’émission illégale de titres ne peut fonder un droit à loger.