QUESTIONS-REPONSES #164 - Dérogation à loger non accordée et incidence pour la collectivité en cas de recours

Une Principale s'est vu refuser sa dérogation à loger. En conséquence, nous lui demandons l'attestation d'assurance pour le logement qui lui est attribué.

Néanmoins, elle répond qu'elle a demandé un recours gracieux et que la procédure est en cours et qu'en cas de réponse négative, elle fera un recours contentieux. La Principale affirme que dans cette attente, elle n'a aucune obligation de loger ni donc de fournir d'attestation d'assurance.

Pouvez-vous me confirmer que tout recours suspend l'obligation de loger ?

Par ailleurs, existe-t-il une jurisprudence ou un texte juridique sur lequel s'appuyer pour l'opposer à la récalcitrante ?

Tant que la dérogation n'a pas été accordée et, en cas de refus, tant qu'elle n'a pas été annulée par le juge administratif, la personne a l'obligation de loger et doit donc fournir l'attestation d'assurance et payer la taxe d'habitation.

Il n'y a pas de jurisprudence sur ce point précis, mais il s'agit de l'application des principes fondamentaux du droit administratif : tant qu'une autorisation (comme celle de déroger) n'est pas donnée par écrit, elle n'existe pas ; tant qu'une décision administrative (en l'occurrence l'obligation de loger qui figure dans le décret statutaire des personnels de direction) n'a pas été suspendue ou annulée par le juge, elle s'applique.