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FORMATION - Rendez-vous à la rentrée

Découvrez les formations programmées entre septembre et décembre 2021.

EDITORIAL - Les effets de la crise sanitaire sur les dépenses des EPLE

Une enquête de l'ADF se penche sur les conséquences de la crise sanitaire sur les politiques départementales de l’éducation.

Nos experts en résidence...chez vous !

Une nouvelle offre E&T pour répondre à vos besoins ponctuels d’expertise.

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Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthode de contrôle, études de cas et exercices à partir de documents authentiques

23, 24 septembre et 14 et 15 octobre 2021

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

07 et 08 octobre 2021

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 novembre 2021

le 10 juin 2021

QUESTIONS-REPONSES #167 - Logements en COP & taxe foncière

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Les logements occupés en COP sont-ils soumis à la taxe foncière ? Si oui, qui doit régler cet impôt : la collectivité propriétaire ou l’établissement exploitant qui perçoit les loyers ?


Les immeubles départementaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou à une activité d’intérêt général non productrice de revenus (Code général des impôts, art.1382). Tel est le cas des logement de fonction des collèges attribués pour nécessité absolue de service (CE, 21 décembre 2006, Région IDF, n°282 627). En revanche, pour les logements attribués dans le cadre d’une COP, la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire, en l’occurrence le département, qui peut toutefois la répercuter sur l’établissement.