QUESTIONS-REPONSES #167 - Logements en COP & taxe foncière

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Les logements occupés en COP sont-ils soumis à la taxe foncière ? Si oui, qui doit régler cet impôt : la collectivité propriétaire ou l’établissement exploitant qui perçoit les loyers ?

Les immeubles départementaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou à une activité d’intérêt général non productrice de revenus (Code général des impôts, art.1382). Tel est le cas des logement de fonction des collèges attribués pour nécessité absolue de service (CE, 21 décembre 2006, Région IDF, n°282 627). En revanche, pour les logements attribués dans le cadre d’une COP, la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire, en l’occurrence le département, qui peut toutefois la répercuter sur l’établissement.