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FORMATION - Le programme automne-hiver

Découvrez les formations de la fin d'année 2021.

EDITORIAL - Evaluer les politiques éducatives

Les politiques en faveur de l'éducation et leur évaluation.

QUESTIONS-REPONSES #169 - Contrôle du budget d'un collège en cité scolaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

07 et 08 octobre 2021

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 novembre 2021

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE - Perfectionnement et études de cas

Exercices pratiques, en petits groupes, à partir de cas complexes

16 novembre 2021

le 10 juin 2021

QUESTIONS-REPONSES #167 - Logements en COP & taxe foncière

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Les logements occupés en COP sont-ils soumis à la taxe foncière ? Si oui, qui doit régler cet impôt : la collectivité propriétaire ou l’établissement exploitant qui perçoit les loyers ?


Les immeubles départementaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou à une activité d’intérêt général non productrice de revenus (Code général des impôts, art.1382). Tel est le cas des logement de fonction des collèges attribués pour nécessité absolue de service (CE, 21 décembre 2006, Région IDF, n°282 627). En revanche, pour les logements attribués dans le cadre d’une COP, la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire, en l’occurrence le département, qui peut toutefois la répercuter sur l’établissement.