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FORMATIONS - Cap sur la rentrée

Le programme des formations de septembre à décembre 2022.

Loi 3DS - Retour sur le séminaire du 19 mai

L’analyse du contexte et des enjeux institutionnels et politiques par Jean-Charles RINGARD.

Loi 3DS - Eclairage juridique sur l'autorité fonctionnelle instaurée par l'article 145

Par Marc Debène, dans le prolongement de son intervention lors du séminaire organisé par E&T le 19 mai dernier.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthode de contrôle, études de cas et exercices à partir de documents authentiques

22, 23 septembre et 13 et 14 octobre 2022

Construire une politique de sectorisation scolaire

Témoignage d'une collectivité et études de cas

29 et 30 septembre 2022

L'entretien environnemental et durable des EPLE

État de l’art complet et retours d’expérience

04 octobre 2022

le 02 février 2022

QUESTIONS-REPONSES #180 - Détermination des motifs de remise d'ordre

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLes familles remettent souvent en cause le règlement de restauration sur les cas de remises d'ordre sur les forfaits de restauration. Le Département a compétence sur le service de restauration des collèges et en rédige et fait voter son règlement.

A-t-il la possibilité juridiquement de déléguer la détermination des motifs de remises d'ordre aux collèges ?

Il appartient à la collectivité de garantir une égalité de traitement des usagers du SRH et confier la détermination des motifs de remises d'ordre aux collèges serait contraire à ce principe fondamental. En effet, l’art.82 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a transféré à la collectivité la compétence en matière de restauration et d’hébergement. En conséquence, il appartient à la collectivité de fixer les tarifs, les contributions, les modalités de fonctionnement du SRH des EPLE, même si elle confie la gestion courante aux EPLE. Pour ce faire, la collectivité définit un règlement ou une convention-cadre du SRH de ses collèges qui fixe notamment, les critères d’attribution des remises d’ordre (accordées de plein droit ou sous conditions), les motifs et les modalités d’application. Le règlement intérieur de l’établissement, voté par le CA, doit reprendre strictement les termes votés par votre assemblée délibérante.