QUESTIONS-REPONSES #181 - Loger un jeune adulte suivi par le service social de la collectivité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Le service social du département cherche un logement pour un jeune adulte qui entre dans la vie active et il nous sollicite pour un studio qui est libre dans un des collèges du Département. Une telle opération est-elle possible ? Le cas échéant, à quelles conditions ? Une désaffectation est-elle nécessaire ?

Le logement situé dans un collège fait en principe partie du domaine public. Il ne peut être attribué que dans les conditions prévues par le code de l’éducation. La désaffectation qui impose un décision du préfet, représentant de l’État, serait une procédure disproportionnée. Si les besoins en logement pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service ont été remplis, il est possible, à la demande du collège, d’en attribuer un par convention d’occupation précaire. Mais la collectivité de rattachement ne peut l’accorder à des personnes qu’ «en raison de leurs fonctions » qu’il s’agisse des personnels de l’État comme il est écrit à l’article R.216-15 du code de l’éducation ou à des personnels de la collectivité, par application du principe de parité. La logique du service public, différente de celle du propriétaire, impose qu’il y ait un lien (par exemple, l’appartenance à la communauté éducative, ce qui offre quand même un large choix) entre l’occupant et le service public de l’éducation.