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Région Occitanie - Les lycées à énergie positive

Coup de projecteur sur une initiative régionale en faveur de l'éducation à l'environnement et au développement durable.

Premières formations de 2023

Le programme des formations de janvier à mars.

QUESTIONS-REPONSES #185 - Refus de réattribution d'un logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Mettre en oeuvre la sectorisation scolaire et les projections démographiques

Formation technique et opérationnelle à partir de données

08 décembre 2022

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

12 et 13 janvier 2023

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

19 et 20 janvier 2023

le 04 avril 2022

QUESTIONS-REPONSES #183 - Admission en non valeur

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Les admissions en non valeur me posent un problème : la plupart des établissements les inscrivent logiquement en dépenses uniquement et opèrent donc un prélèvement sur fonds de roulement.

Mais si un EPLE inscrit ses admissions en non valeur dans le domaine OP-SPE, faut-il également considérer qu'il s'agit d'un prélèvement sur fond de roulement ou de provisions pour créances douteuses (toujours au SRH) ?

Quoi qu'il en soit, les prélèvements sur fonds de roulement, quelle que soit leur nature ou leur objet, ne doivent-ils pas faire obligatoirement l'objet d'une DBM pour vote ?

Une admission en non valeur décidée par le conseil d’administration d'un EPLE ne peut être confondue avec une opération de dotation aux provisions (Code domaine OP-SPE).

Une dotation aux provisions relève d'une prévision de dépenses  résultant d’une obligation probable ou certaine pour l'EPLE, mais non encore avérée.

L'admission en non valeur, de créances sur les familles par exemple, est une dépense avérée, autorisée par le conseil d’administration de l'EPLE, et  équivaut à un prélèvement sur fonds de roulement (délibération du conseil d’administration).

Bien évidemment, un prélèvement sur fonds de roulement nécessité par une admission en non valeur a pu être précédé par la constitution d'une provision pour risques et charge en relation avec les créances réputées douteuses, toujours décidée par le conseil d’administration de l'EPLE). L'apurement de ces créances par la procédure d'admission en non valeur devra donner lieu en tout état de cause à une opération de reprise sur provisions.