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Séminaire 3DS - Demandez le programme !

Le 19 mai prochain se tiendra à Paris notre séminaire exceptionnel intitulé « Les relations collectivité-EPLE à l’heure de la loi 3DS »

QUESTIONS-REPONSES #182 - Dénomination d'un gymnase

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

ACTUALITÉ – Un séminaire exceptionnel sur « Les relations collectivité-EPLE à l’heure de la loi 3DS »

Rendez-vous le 19 mai à Paris pour une journée de réflexion et de travail.

prochaines formations

Gestion financière du service de restauration et d'hébergement

Méthode complète illustrée par des exemples concrets

09 et 10 juin 2022

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

09 juin 2022

Évaluer les politiques en faveur du numérique éducatif

Retours d'expérience sur des missions d'évaluation réalisées

21 juin 2022

le 04 avril 2022

QUESTIONS-REPONSES #183 - Admission en non valeur

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Les admissions en non valeur me posent un problème : la plupart des établissements les inscrivent logiquement en dépenses uniquement et opèrent donc un prélèvement sur fonds de roulement.

Mais si un EPLE inscrit ses admissions en non valeur dans le domaine OP-SPE, faut-il également considérer qu'il s'agit d'un prélèvement sur fond de roulement ou de provisions pour créances douteuses (toujours au SRH) ?

Quoi qu'il en soit, les prélèvements sur fonds de roulement, quelle que soit leur nature ou leur objet, ne doivent-ils pas faire obligatoirement l'objet d'une DBM pour vote ?

Une admission en non valeur décidée par le conseil d’administration d'un EPLE ne peut être confondue avec une opération de dotation aux provisions (Code domaine OP-SPE).

Une dotation aux provisions relève d'une prévision de dépenses  résultant d’une obligation probable ou certaine pour l'EPLE, mais non encore avérée.

L'admission en non valeur, de créances sur les familles par exemple, est une dépense avérée, autorisée par le conseil d’administration de l'EPLE, et  équivaut à un prélèvement sur fonds de roulement (délibération du conseil d’administration).

Bien évidemment, un prélèvement sur fonds de roulement nécessité par une admission en non valeur a pu être précédé par la constitution d'une provision pour risques et charge en relation avec les créances réputées douteuses, toujours décidée par le conseil d’administration de l'EPLE). L'apurement de ces créances par la procédure d'admission en non valeur devra donner lieu en tout état de cause à une opération de reprise sur provisions.