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EDITORIAL - La surprise de l'été

Le guide de juillet 2022 pour la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE.

Les formations de l'automne

Le programme des formations de septembre à décembre 2022.

Loi 3DS - Retour sur le séminaire E&T

L’analyse du contexte et des enjeux institutionnels et politiques par Jean-Charles RINGARD.

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Construire une politique de sectorisation scolaire

Témoignage d'une collectivité et études de cas

29 et 30 septembre 2022

L'entretien environnemental et durable des EPLE

État de l’art complet et retours d’expérience

04 octobre 2022

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

06 et 07 octobre 2022

Education & Territoires

Pilotage

Les logements de fonction

Dates06 et 07 octobre 2022      Lieu Paris - COMPLET

Dates24 et 25 novembre 2022      Lieu Paris - Centre

Nombre de jours2 jours

Tarifs1040€

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En bref

La formation présente les fondements juridiques indispensables à une gestion rigoureuse des logements de fonction des personnels de l’État et des personnels territoriaux.

Formateur référent : Marc Debène

Public

Agent·e·s des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE

Objectifs

  • Connaître la définition des différents types de concession de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
  • Distinguer les régimes applicables aux agent·e·s de l’État et aux agent·e·s de la collectivité au sein des EPLE
  • Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
  • Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets

Programme

  • Principes généraux :
    – Textes de référence et jurisprudence
    – Propriété publique et domanialité
    – Spécificités des logements de fonction dans les EPLE
    – Bénéficiaires : agent·e·s de l'État et des collectivités
  • Les modalités d'occupation :
    – Nécessité absolue de service (NAS)
    – Convention d’occupation précaire (COP)
    – Procédure d'attribution
    – Gratuité et redevances
    – Avantages accessoires
    – Obligations des occupant·e·s
  • Perte du logement de fonction :
    – Les différents cas
    – Garanties des droits des occupant·e·s
  • Procédure d’expulsion :
    – Une procédure juridictionnelle
    – Le référé, procédure d'urgence
    – Le jugement d'expulsion et son application

Point fort

Etat complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Martine Bâlon : mb@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.