QUESTIONS-REPONSES #199 - Forfait d'externat & renouvellement de mobiliers et matériels scolaires

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Je souhaiterais savoir si les collectivités de rattachement doivent retenir, dans l'assiette calcul, le renouvellement de mobiliers et matériels scolaires, considéré comme une dépense de fonctionnement pour la cour d'appel de Marseille. 

La cour d’appel de Marseille rappelle et précise en effet les règles qui distinguent les dépenses d’investissement et de fonctionnement : « Constituent des dépenses de fonctionnement matériel à intégrer dans le forfait d’externat, celles se rapportant au renouvellement de l’équipement matériel ; en revanche, les dépenses de premier équipement, qui se rattachent de façon indissociable à une opération d’investissement telles que les opérations de construction, de rénovation et de réhabilitation des collèges, représentent des dépenses d’investissement qui doivent être exclues du forfait départemental d’externat. »

Dans le cas des mobiliers scolaires (tables, chaises, bureaux, armoires…), il conviendra donc de distinguer entre le remplacement à l’identique de mobiliers usagés qui relève sans hésitation du fonctionnement et est donc éligible au forfait, et le changement d’un ensemble mobilier (toute une classe ou tout un établissement) qui peut être rattaché à une opération de rénovation et donc enregistré en investissement et exclu de l’assiette du forfait.

S’agissant des matériels scolaires, la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local fournit dans son annexe 1 une liste d’équipements pédagogiques utilisés, notamment pour l’enseignement des sciences, dont l’acquisition peut être considérée comme un investissement.

De même, les livres acquis par les CDI sont enregistrés en investissement lorsqu’il s’agit d’ouvrages nouveaux visant à enrichir le fonds documentaire et en fonctionnement lorsqu’il s’agit de remplacer à l’identique des ouvrages abîmés.