le 03 janvier 2024
QUESTIONS-REPONSES #198 - Validation des budgets des EPLE
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.
Pouvez-vous me dire si un courrier de validation des budgets est obligatoire ?
Il n'y a pas de courrier à envoyer obligatoirement aux établissements pour valider leur budget. En effet, s'il n'y a pas de réponse des autorités de tutelle dans les 30 jours qui suivent l'envoi via DEMACT, le budget est validé de fait.
Comme le précise l'instruction codificatrice M9.6, le budget devient exécutoire sous réserve de sa publication par le chef d'établissement soit :
- dans les 30 jours suivant son adoption si l'autorité académique et la collectivité de rattachement ne manifestent pas leur désaccord ;
- dès la transmission au représentant de l'Etat du budget réglé conjointement ;
- dès son règlement par le représentant de l'Etat.
