le 28 octobre 2020
QUESTIONS-REPONSES #151 - SRH et reversement aux charges communes
Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.
Nous nous interrogeons actuellement sur l’opportunité de délibérer sur un taux de reversement aux charges communes pour le SRH.
Pourriez-vous m’indiquer sur quelles références réglementaires nous pourrions nous appuyer pour engager cette démarche ?
Le niveau de reversement du SRH aux charges communes est généralement calculé comme un pourcentage des recettes du SRH. La collectivité peut demander aux EPLE d’appliquer un taux commun qui lui permettra de tenir compte au mieux des charges du SRH au moment de calculer la DGF. A la condition toutefois que les tarifs aient été harmonisés pour tous les collèges, ce qui constitue un préalable indispensable.
La demande de la collectivité pour l’harmonisation du taux de reversement est légitimée par la loi de 2004 qui confie la responsabilité de la gestion du SRH à la collectivité. En cas de refus de l’EPLE, la collectivité est en droit de régler le budget.
