actualités

Actualités

Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthode de contrôle, études de cas et exercices à partir de documents authentiques

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2024

Équipements et produits pour l’entretien des EPLE : état des lieux et tendances

Un état des lieux complet et mis en perspective dans le cadre particulier des usages en EPLE

24 septembre 2024

Construire une politique de sectorisation scolaire

Témoignage d'une collectivité et études de cas

26 et 27 septembre 2024

le 03 décembre 2020

QUESTIONS-REPONSES #152 - Mettre fin à une concession pour NAS

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionUn collège a fait voter en CA le retrait d’une NAS pour un agent qui pose problème au niveau du voisinage et dans l’enceinte du collège.

Quelle est la procédure de retrait d’une NAS ? Sur quels éléments doit-on se fonder ? Enfin, un chef d’établissement peut-il prendre ce type de décision ?

Pour commencer, un rappel de la procédure : sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service (pour les ATTEE, loi du 28 novembre 1990, art.21, al.2). Le conseil de la collectivité de rattachement délibère sur ces propositions sachant que la proposition du conseil d’administration constitue une mesure préparatoire qui ne lie pas la collectivité. Le président du conseil compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération.

Le chef d’établissement peut certes soumettre au conseil d’administration une nouvelle proposition modifiant la répartition antérieure. Mais elle doit porter sur les fonctions, non sur les personnes. Par contre, « il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que les fonctionnaires auxquels une concession de logement a été accordée jouissent des locaux en bon père de famille » (CE 7 juin 2000, Féd. CFDT des synd. généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, n° 198626). Dans ce cas, il n’a pas à saisir au préalable le conseil d’administration.

Avant de proposer de mettre fin à la concession de logement pour NAS, le chef d’établissement doit s’assurer que les problèmes posés par le bénéficiaire tant vis-à-vis du voisinage que dans l’enceinte du collège ont une gravité telle qu’il est possible de considérer que l’occupant n’a pas rempli ses obligations, n’a pas eu le comportement attendu d’un « bon père de famille », n’a pas eu une attitude raisonnable.

Le chef d’établissement doit alors proposer à l’autorité qui a accordé la concession d’y mettre fin. C’est donc au président de la collectivité de rattachement qu’il revient de prendre cette décision, de retirer l’arrêté ayant accordé la concession. Cette décision devra viser la proposition du chef d’établissement et préciser les motifs de droit et de fait, en reprenant les griefs retenus contre l’agent. En outre, elle doit impartir à l’agent un délai pour quitter les lieux, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat ; ce délai est fixé conjointement par le chef d’établissement et la collectivité de rattachement.