QUESTIONS-REPONSES #168 - Trop perçu sur subvention spécifique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Une dotation spécifique a été attribuée à un collège pour couvrir un  surcoût en SRH. En effet, pendant plusieurs mois l’établissement a dû faire appel à un prestataire extérieur car des travaux étaient réalisés en  demi-pension.

Pour éviter à l’établissement de se trouver dans une situation financière délicate, cette dotation a été décidée par avance donc intitulée « avance pour surcoût en restauration » et donc versée par avance. Lors de la notification, il a été indiqué que pour celle-ci, le collège devait produire les factures justifiant les dépenses réelles. Maintenant, les travaux sont terminés et le collège a retrouvé des conditions de production normale.
Un point final a été réalisé et il s’avère qu’il y a un trop perçu. Pour ce reliquat, il est envisagé de proposer au conseil général une respécialisation.

C’est à ce niveau que la question se pose : cet établissement a un fond de roulement mobilisable faible, est-il possible de proposer une respécialisation  « fonds de trésorerie au SRH »  pour permettre au collège de conserver ces moyens sans pouvoir les prélever ?

En tout état de cause, et dans la mesure où l’objet de la subvention était parfaitement défini d'une part, et que la computation des factures résultant du surcoût occasionné par le recours à un prestataire a été rigoureusement effectuée d'autre part,  le trop perçu devrait vous être reversé sur la base d'un titre de recette émis par le comptable public de la collectivité. C'est la procédure de droit commun pour toute subvention spécifique.

Par ailleurs, le fonds de roulement d'un EPLE est global à tout l'établissement (excédents résultant des services généraux et des services spéciaux confondus), quand bien même les excédents de gestion du SRH figureraient dans un compte de réserves particulier.

Rappelons à ce sujet, que c'est le seul conseil d’administration de l'EPLE qui décide de l'affectation des excédents de gestion d'un exercice, qu'il s'agisse des services généraux ou bien des services spéciaux. C'est aussi le conseil d’administration qui décide de la création d'un compte de réserves pour le SRH. Ces prérogatives du conseil d’administration relève de l'autonomie administrative et financière de tout établissement public (pas seulement des EPLE). Dans ces domaines, la collectivité ne peut que « préconiser ».

En outre, le conseil d'administration est souverain pour  l’utilisation du fonds de roulement. Son utilisation  relève, là encore, de son autonomie administrative et financière. Vous ne pouvez donc pas décider d'une utilisation future (neutralisation partielle dans un but précis) du fonds de roulement en lieu et place du conseil d'administration alors même qu'un excédent de gestion venant grossir ce fonds proviendrait d'une subvention spécifique budgétisée avec votre accord.