QUESTIONS-REPONSES #172 - Notification de la DGF

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Dans son courrier de notification, la collectivité peut-elle demander un fléchage de la DGF sur le service ALO en priorité ? Toujours dans le cadre du courrier de notification aux collèges, pouvons-nous demander que les dépenses en faveur des personnels de l’Éducation nationale (frais de déplacement des personnels) ne soient pas financées par l’intermédiaire de la DGF ?

Le fléchage d'une partie de la DGF est contraire à deux principes, d'une part au principe qui fait de la DGF une dotation globale et forfaitaire, d'autre part au principe de séparation entre le calcul de la DGF, prérogative de la collectivité, et sa répartition budgétaire, prérogative de l'EPLE. Nous ne recommandons donc aucun fléchage au sein de la DGF.

La DGF contribue au fonctionnement de l'EPLE et les frais de déplacement d'un enseignant dans le cadre d'une activité pédagogique normale, en général avec ses élèves, relève incontestablement du fonctionnement normal de l'établissement. Mais les situations ne sont pas toujours aussi claires : par exemple dans le cas d'une convocation d'un membre du personnel au rectorat pour une réunion. En cas de litige entre la collectivité et un établissement, la jurisprudence arbitre souvent en faveur du chef d'établissement dont on considère qu'il est en position de statuer en dernier ressort sur l'intérêt de l'établissement. Par ailleurs, nous ne vous recommandons pas de traiter cette question par la notification de la DGF mais plutôt dans le cadre de la convention entre l'EPLE et la collectivité.