actualités

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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthode de contrôle, études de cas et exercices à partir de documents authentiques

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2024

Équipements et produits pour l’entretien des EPLE : état des lieux et tendances

Un état des lieux complet et mis en perspective dans le cadre particulier des usages en EPLE

24 septembre 2024

Construire une politique de sectorisation scolaire

Témoignage d'une collectivité et études de cas

26 et 27 septembre 2024

le 14 juin 2023

QUESTIONS-REPONSES #195 - Construire pour mettre à disposition de l'enseignement privé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLa collectivité peut-elle construire un nouvel établissement pour le louer à l'enseignement privé sous contrat ?

Vous pouvez parfaitement mettre à disposition des locaux déjà construits.

En revanche, vous ne pouvez pas construire un collège pour le louer au privé car ce serait contraire à la jurisprudence qui a établi que les locaux doivent « préexister » (Conseil d'État, 10 novembre 1993, préfet de la région Île-de-France, n°138398).