le 14 novembre 2023
QUESTIONS-REPONSES #197 - Problèmes de voisinage entre personnels d’Etat logés
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.
La collectivité est sollicitée pour des difficultés de voisinage entre 2 personnels d’Etat logés par NAS. Quel est le rôle de chacun dans ce type de problématiques : chef d’établissement, Département, Rectorat ?
En tant que propriétaire des locaux, la collectivité a adressé un courrier de rappel de la réglementation d’usage des logements de fonction. Désormais, l’un des 2 personnels demande à être reçu par nos services. S’agissant d’un personnel d’Etat, est-ce bien à la collectivité de recevoir cette personne ?
En droit, les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent l’usage normal des locaux. Si la question est en principe régie par le droit privé avec tentative de conciliation préalable à l’intervention du juge civil, l’occupation du domaine public en fait une question administrative qui se règle toutefois selon de principes proches (dialogue, appréciation de l’anormalité...).
Les occupants peuvent saisir le juge pénal compétent pour réprimer « les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui. » (R.623-2).
La question de l’usage des logements de fonction concerne à la fois le chef d’établissement, responsable de la sécurité de personnes et des biens et de l’hygiène et de la salubrité de l’établissement, et la collectivité propriétaire qui attribue les titres d’occupation. L’un comme l’autre ont la responsabilité de faire appliquer les règles aux occupants, qu’ils soient agents de l’État ou des collectivité de rattachement.
Rien ne s’oppose à ce que les services de la collectivité reçoivent un agent de l’État, même s’ils peuvent demander au chef d’établissement de le recevoir. Il revient aux autorités compétentes de traiter de la question, essentiellement par le dialogue, recherchant une conciliation. En cas d’échec, elles pourront ensemble considérer que le logement ne fait pas l’objet d’une occupation « en bon père de famille » et demander à l’occupant de quitter les lieux (Code de l’éducation, R.216-18 al.3).
