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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

Absentéisme, restrictions et conflits : de la gestion à la prévention

Echanges de pratiques et études de cas

04 et 05 avril 2019

le 05 septembre 2017

Restauration scolaire & laïcité

Commentaire sur un jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 28 août 2017.

En 2015, la mairie de Chalon-sur-Saône avait décidé de supprimer les menus de substitution servis dans les écoles aux enfants de confession musulmane.

Le requérant (la Ligue de Défense judiciaire musulmane, une association confessionnelle) estimait que la décision représentait une  « violation de la liberté de conscience et de culte ».

Le juge n’a pas examiné l’argument présenté par l’association mais a fondé sa décision sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui ne serait pas respecté en la circonstance, observant en outre que des menus de substitution étaient servis depuis 1984.

C’est donc plus à partir de considérations générales et techniques, et non pas en se plaçant sur le terrain de la laïcité définie par la loi de 1905, que le juge a pris sa décision d’annulation de la décision de la mairie, alors que, tant la mairie attaquée que le requérant, entendaient bien placer le litige sur ce terrain.

Le maire a décidé de faire appel de la décision du juge administratif. Que dira la cour d’appel administrative ? Et peut-être le Conseil d’Etat...