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EDITORIAL - Pour une nouvelle approche décentralisatrice du numérique éducatif

Une tribune de Serge Pouts-Lajus, directeur associé E&T, parue dans « Le Monde » le 1e octobre dernier en réponse au récent rapport de la Cour des Comptes sur le numérique éducatif.

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QUESTIONS-REPONSES #135 - Formalité impossible

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

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Le contrôle des actes budgétaires des EPLE - Perfectionnement et études de cas

Exercices pratiques, en petits groupes, à partir de cas complexes

19 novembre 2019

L’organisation administrative et comptable des lycées agricoles au sein des EPLEFPA

Méthode pratique pour un contrôle éclairé et efficace de la gestion financière et comptable des lycées agricoles

28 et 29 novembre 2019

Organiser la mission de maintenance des bâtiments scolaires

Témoignage d'une collectivité avancée, étude de cas et remise de documents techniques et de référentiels

05 et 06 décembre 2019

le 10 janvier 2019

QUESTIONS-REPONSES #112 - Validation par le conseil d'administration de la convention EPLE/CT

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous me confirmer qu'une convention bilatérale CT/EPLE n'a pas besoin d'être validée par le CA d'un EPLE pour produire ses effets ?

Si cette catégorie de convention n'a effectivement pas besoin de passer en CA, le chef d'établissement est dès lors seul responsable de sa signature :

  • cela me parait cohérent avec les deux premiers alinéas de l'art. L. 421-23-II du code de l'éducation : « Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du Conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité... » ;
  • par contre, le fait d'exclure le CA du processus de passation de la convention bilatérale ne me parait pas conforme à l'art. L. 421-4 du même code relatif aux attributions du CA, lequel « règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ». Une convention CT/EPLE ne fait-elle pas partie des affaires d'un établissement ?

Pourriez-vous m'éclairer sur les éléments juridiques qui fondent le non recours au CA d'un EPLE lors de la passation d'une convention CT/EPLE ?
 

La convention collectivité/EPLE doit faire l'objet d'un vote du CA de l'EPLE, comme tous les contrats et conventions, pour devenir une obligation contractuelle.

En revanche, la loi (article L.421-23) ne dit rien au cas où la convention ne serait pas ratifiée par le CA de l'EPLE. C'est en cela que l'application de la convention ne dépend pas du vote du CA : à défaut de vote, vous pouvez en effet promulguer les obligations contenues dans cette convention dans le cadre des « objectifs » adressés par le Président de la collectivité aux chefs d'établissement.