actualités

Actualités

EDITORIAL - Pour une nouvelle approche décentralisatrice du numérique éducatif

Une tribune de Serge Pouts-Lajus, directeur associé E&T, parue dans « Le Monde » le 1e octobre dernier en réponse au récent rapport de la Cour des Comptes sur le numérique éducatif.

Découvrez nos formations 2020

Notre catalogue de formation 2020 et ses nouveautés

QUESTIONS-REPONSES #135 - Formalité impossible

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE - Perfectionnement et études de cas

Exercices pratiques, en petits groupes, à partir de cas complexes

19 novembre 2019

L’organisation administrative et comptable des lycées agricoles au sein des EPLEFPA

Méthode pratique pour un contrôle éclairé et efficace de la gestion financière et comptable des lycées agricoles

28 et 29 novembre 2019

Organiser la mission de maintenance des bâtiments scolaires

Témoignage d'une collectivité avancée, étude de cas et remise de documents techniques et de référentiels

05 et 06 décembre 2019

le 15 mai 2019

QUESTIONS-REPONSES #123 - Dérogations à l'obligation de loger

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous m’indiquer sur quel fondement juridique, l’autorité académique peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de résidence ? On me parle de la circulaire 96-122 du 29 avril 1996 mais je ne vois rien de tel dans cette circulaire.

La faculté de déroger à l'obligation de loger sur place résulte du statut de deux catégories de personnels de l'Etat dans les EPLE :

  • d’une part, les personnels de direction (art.34 du décret du 11 décembre 2001 : « sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation... ») ;
  • d'autre part, les gestionnaires et agents comptables (même formule à l'art. 3-1 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

Les autres catégories de personnels de l'Etat n'ayant pas d'obligation de loger sur place, il n'y a donc pas lieu à dérogation.

Les autorisations de déroger à l'obligation de loger sur place sont délivrées par le recteur qui apprécie l'opportunité de l'accorder ou non. Juridiquement, il n'y a pas de consultation de la collectivité de rattachement, mais il arrive que, par courtoisie, des DASEN ou des recteurs consultent préalablement la collectivité.