QUESTIONS-REPONSES #126 - Entretien des détecteurs de fumée des logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Pouvez-vous nous préciser à qui revient l’entretien des détecteurs de fumée dans les logements au sein d’un EPLE ?

Le décret n°2 011-36 du 20 janvier 2011 impose à la collectivité propriétaire la charge (qui déroge au droit commun) de l'installation et de l'entretien de détecteur de fumée normalisé en faisant expressément référence aux logements de fonction (art. R.129-12 du Code de la construction et de l'habitat).

L’article R129-13 du Code de Construction et de l’Habitation impose à la collectivité de prendre en charge l’entretien et la réparation de ces dispositifs indispensables à la sécurité des locaux. Il s’agit d'une règle impérative à laquelle le propriétaire ne peut déroger.