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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 10 février 2015

QUESTIONS-REPONSES #2 - Deux votes pour un budget

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionL'un des établissements du Département lors de la présentation du budget a passé 2 votes :

  • l'un pour la répartition des crédits, accepté à l'unanimité ;
  • l'autre pour la dotation allouée par le conseil général qui obtient un refus du conseil d'administration.

Tout d'abord, est-il possible de procéder ainsi ? Ensuite, devons-nous bien considérer que le budget n'a pas été adopté et procéder au règlement conjoint ? Si oui, pouvons-nous revoir la répartition des crédits bien qu'elle ait été adoptée par le conseil d'administration ?

La dotation globale de fonctionnement des EPLE relève exclusivement de l'assemblée délibérante de la collectivité de rattachement qui la détermine dans les conditions fixées à l'article L.421-11 du code de l'éducation.

Le vote du conseil d’administration ne peut donc porter en tout état de cause que sur la répartition des crédits ouverts. Précisons en outre que si les crédits ouverts s'apprécient au niveau du service pour les membres du conseil d’administration de l'EPLE, le vote du budget par le conseil d’administration, lui, reste global. Il ne peut donc y avoir qu'un seul vote pour un budget. Seul, l'existence d'un budget annexe entraîne un second vote.

Selon nous, il vous appartient de demander à l'EPLE quel vote il entend faire prévaloir auprès des autorités de contrôle.

Dans le cas où ce serait le vote « non », et quelle que soit la motivation de ce vote, il vous appartiendra de procéder au règlement conjoint du budget en liaison avec l'autorité académique.

 

Rendez-vous la semaine prochaine pour une nouvelle question/réponse.