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QUESTIONS-REPONSES #93 - Nombre de jours de fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #92 - Signature des concessions de logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Études de cas et témoignage d'un Département engagé depuis plusieurs années dans un projet d’externalisation de l’entretien.

17 et 18 mai 2018

Ouverture, fermeture et fusion d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mai 2018

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

le 16 décembre 2015

QUESTIONS-REPONSES #24 - Assurance des collèges

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Jusqu’à présent, le service « Assurances » de notre collectivité assurait aussi bien les bâtiments des collèges que le mobilier (tables, chaises, etc.) et tous les équipements informatiques, audiovisuels, petit matériel, livres, etc.) qui se trouvaient dans l’enceinte des établissements.

Aujourd’hui, notre service « Assurances » nous informe que ce n’est plus à notre collectivité d’assurer le mobilier et les équipements mais aux collèges eux-mêmes de le faire.

Qu’en pensez-vous ? Existe-t-il des textes (décrets, circulaires) qui prévoient que les collèges doivent prendre en charge les assurances sur leur budget ?

D'une façon générale, le régime de propriété des biens, d'une personne physique comme d'une personne morale (un EPLE par exemple), entraîne le régime d'assurance de ces biens.

La loi du 20 juillet 1992 en son titre III a clarifié le régime de propriété des biens des EPLE.

Si les biens sont acquis en pleine propriété par l'EPLE lui-même, il en est ainsi des biens acquis sur subventions de la collectivité ou de l'état, sur fonds propres ou bien sur taxe d'apprentissage, l'assurance dommage (vol, incendie) est effectivement à la charge de l'EPLE, si celui-ci souhaite assurer ses biens.
Si la collectivité entend conserver la propriété du bien - celui-ci est seulement mis à disposition de l'EPLE - il appartient alors à la collectivité de souscrire une assurance si elle le souhaite.

Le régime d'assurance en responsabilité civile des véhicules administratifs (l'assurance dommage relève du régime précédemment décrit) suit le statut du conducteur : l'état étant son propre assureur, le conducteur n'a pas à être assuré. Il en va différemment si le véhicule est conduit par un personnel territorial : l'assurance de responsabilité civile est alors une obligation. Cette assurance peut être souscrite soit par la collectivité, soit par l'EPLE.