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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 20 janvier 2016

QUESTIONS-REPONSES #26 - Fourniture de repas à un EPCI

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseLe Département est compétent en matière de restauration pour les collégiens. Néanmoins, nous accueillons dans certains établissements des élèves du premier degré par le biais d'un conventionnement dans la mesure ou les communes (ou EPCI) n'ont pas de locaux. Un de ces EPCI a construit des locaux face au collège et souhaite continuer à bénéficier des repas du collège.

D'une part, est-ce juridiquement possible ?  D'autre part, l'EPCI a lancé une procédure adaptée, l'établissement ou le Département pourrait-il juridiquement répondre à cette procédure ?

Selon nous, c'est le Département qui est habilité à répondre à l'appel d'offre puisque c'est lui, de par la loi, qui organise cette mission de service public, l'EPLE n'étant que délégué par la collectivité pour exécuter la mission de restauration.

Il appartiendra à la collectivité, dans l'hypothèse où celle-ci obtiendrait le marché, de préciser à l'EPLE concerné dans le cadre de la convention EPLE/Département, les modalités de la fourniture de repas à l'EPCI.