actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 17 mars 2016

QUESTIONS-REPONSES #32 - Augmentation de la redevance d’une COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseUne CPE occupe un logement par occupation précaire depuis le 1er mars 2012.

Une première convention a été établie pour la période du 1er mars au 30 juin 2012, avec une redevance de 459€. Une seconde convention sera faite, après le passage en commission permanente, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 avec une redevance de 469,28€ (j’ai suivi l’indice IRL).

Le principal du collège me dit qu’il faut attendre un an avant d’augmenter la redevance. Est-ce exact ?

Quelle réponse lui apporter ? Sur quel texte de loi s’appuyer ?
 
A priori, les changements se font au 1er juillet, la convention, établie à titre précaire et révocable, étant d'une durée d'un an. Donc sur ce point, rien à dire.

Mais, sur la procédure : pour toute nouvelle convention, c’est le chef d’établissement qui doit faire une proposition de logement au Département, après avoir sollicité le service des domaines qui donne son avis sur le montant de la redevance à acquitter par le personnel logé en COP, et c’est la collectivité de rattachement, au travers de la convention d'occupation précaire, qui notifie à l’occupant le montant de la redevance avec le titre d’occupation.