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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 17 mars 2016

QUESTIONS-REPONSES #32 - Augmentation de la redevance d’une COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseUne CPE occupe un logement par occupation précaire depuis le 1er mars 2012.

Une première convention a été établie pour la période du 1er mars au 30 juin 2012, avec une redevance de 459€. Une seconde convention sera faite, après le passage en commission permanente, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 avec une redevance de 469,28€ (j’ai suivi l’indice IRL).

Le principal du collège me dit qu’il faut attendre un an avant d’augmenter la redevance. Est-ce exact ?

Quelle réponse lui apporter ? Sur quel texte de loi s’appuyer ?
 
A priori, les changements se font au 1er juillet, la convention, établie à titre précaire et révocable, étant d'une durée d'un an. Donc sur ce point, rien à dire.

Mais, sur la procédure : pour toute nouvelle convention, c’est le chef d’établissement qui doit faire une proposition de logement au Département, après avoir sollicité le service des domaines qui donne son avis sur le montant de la redevance à acquitter par le personnel logé en COP, et c’est la collectivité de rattachement, au travers de la convention d'occupation précaire, qui notifie à l’occupant le montant de la redevance avec le titre d’occupation.