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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 08 novembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #76 - Aides publiques aux collèges privés hors contrat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionNous nous interrogeons sur le régime des aides publiques aux collèges privés hors contrat.

Le principe de l’interdiction de toute aide publique à ces établissements semble clair, mais pourriez-vous s’il vous plaît me confirmer cette interdiction en précisant les textes et/ou la jurisprudence la prévoyant.

Par ailleurs, l’interdiction de toute aide publique interdit-elle l’extension de dispositifs déjà en place dans les collèges publics en faveur de ces établissements (réduction auprès d’associations sportives et culturelles pour les collégiens) ?

D’une part, la loi Debré a laissé subsister les textes antérieurs, souvent anciens, relatifs aux établissements privés et à l’aide qu’ils peuvent obtenir. Tel est le cas, en ce qui concerne les collèges (et les formations générales des lycées) de la loi Falloux (article 69, codifié à l’article L. 151-4 du code de l’éducation) : soit une mise à disposition de locaux, soit une subvention. Cette disposition vaut aussi bien pour les collèges sous contrat que pour les collèges hors contrat. Les possibilités de subventions (en fonctionnement et/ou en investissement) sont plafonnées à 10% du budget ordinaire de l’établissement (déduction faite des subventions publiques – ce qui concerne surtout les collèges sous contrat). Vous trouverez tous les détails sur l’application et la jurisprudence dans le Jurisclasseur administratif, rubrique Enseignement privé (récemment actualisé).

D’autre part, la loi Debré elle-même a introduit une disposition qui figure aujourd’hui à l’article L. 533-1 du code de l’éducation, qui autorise les collectivités locales à faire bénéficier les élèves des établissements privés (sous ou hors contrat) des « mesures à caractère social » qu’elles prennent: cette disposition est entendue très largement et ne concerne pas seulement les enfants nécessiteux.