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QUESTIONS-REPONSES #96 - Bizarrerie juridique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Nuages sur le partenariat éducatif

Hauts et bas du partenariat entre l'Etat et les territoires en matière d'éducation.

QUESTIONS-REPONSES #94 - Prêt de garage entre agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

31 mai et 01 juin 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

07 et 08 juin 2018

le 09 mai 2018

QUESTIONS-REPONSES #95 - Temps de travail des agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLes agents d’accueil réalise un temps de travail plus important que les autres agents au regard de leur rôle de protection des biens et des personnes conformément au décret du 25 août 2000 avec obligation de loger.

Le décret 2002-67 du 14 janvier 2002 qui fixait cette durée de travail pour les personnes relevant du ministère de l’Education nationale a été abrogé par décret 2015-652 du 10 juin 2015.

Sur quels textes peut-on aujourd’hui s’appuyer pour les agents d’accueil ? Le décret du 25 août 2000 n’est pas abrogé donc peut-on s’appuyer dessus en faisant prendre une délibération sur le sujet à la collectivité.

Existe-t-il un autre texte qui aurait échappé à notre veille ?

La collectivité fixe librement le temps de travail de ses personnels dans la limite des textes relatifs au temps de travail dans la fonction publique. Dans le cas général, 1607 heures annuelles.

Elle fixe de façon autonome, sans qu'il soit nécessaire de faire référence à un texte quelconque, les horaires liés à la contrepartie de l'avantage en nature que représente le logement de fonction.

Il suffit que la délibération émane de l'assemblée délibérante de la collectivité.